1,99 € TTC · paiement sécurisé Stripe · téléchargement immédiat
Ce que contient le kit
- Guide de la livraison : avant, jour J, le mois qui suit, l'année qui suit
- Check-list pièce par pièce à imprimer (plus de 50 points)
- Comment rédiger une réserve qui sera levée (exemples)
- Tableau des garanties et de leurs délais
- Tableau de suivi des réserves
- 7 modèles de lettres Word : réserves du mois, relance, mise en demeure, consignation du solde, dommages-ouvrage, garanties, retard de livraison
Documents Word (modifiables) et PDF, textes vérifiés au 10 novembre 2026.
Pour qui ?
Préparez la visite de livraison et le matériel à apporter.
Vous avez un mois pour signaler par lettre recommandée ce que vous découvrez.
Relance, mise en demeure, consignation : les lettres sont prêtes.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour ajouter des réserves ?
Un mois après la prise de possession, par lettre recommandée (article 1642-1 du Code civil). L'action en justice doit ensuite être engagée dans l'année.
Puis-je retenir le solde du prix ?
Le solde, au plus 5 % du prix, peut être consigné en cas de réserves sur la conformité (article R. 261-14 du CCH). Le kit contient la lettre type.
Le kit remplace-t-il un expert ?
Non : il vous permet de faire vous-même une visite rigoureuse. Pour un litige important, consultez un professionnel ou l'ADIL (gratuit).
Qui a conçu ce kit ?
3SX, société de promotion et de rénovation immobilière dirigée par un ingénieur Arts et Métiers et architecte diplômé d'État, 20 ans de promotion immobilière et plus de 650 logements livrés.